CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet du contrat

– La location d’un ou plusieurs vélos, à assistance électrique (VAE) ou non, doté(s) des équipements de base, avec ou sans accessoire optionnel, par Cyclo DéChaîné, ci-dessous dénommée le « LOUEUR », au client, représentant les personnes utilisatrices, ci-dessous dénommé le « LOCATAIRE ».
– Les vélos, équipements de base et accessoires optionnels loués aux termes du présent contrat sont désignés « BIENS LOUÉS ».

Article 2 – Équipements de base des vélos

– Chaque vélo loué est fourni avec : Éclairages avant et arrière, sonnette, casque, gilet haute-visibilité, antivol avec clé.
– Dans le cas d’un vélo à assistance électrique, sont également fournis : moteur d’assistance électrique, batterie avec clé, afficheur assistance + compteur.
– Un kit de réparation peut également être fourni gratuitement à la demande du LOCATAIRE, pour l’ensemble des vélos loués dans le cadre du présent contrat.

Article 3 – Obligations du LOCATAIRE

– Le contrat de location est conclu avec le LOCATAIRE en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le LOCATAIRE accepte cette offre sans réserve et s’engage à respecter les dispositions du présent contrat.
– Le LOCATAIRE doit être une personne physique de plus de 18 ans. Il déclare être, ainsi que les utilisateurs qu’il représente, apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale et être couvert par une assurance Responsabilité Civile.
– Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
– Le LOCATAIRE s’engage à utiliser les BIENS LOUÉS raisonnablement en toutes circonstances avec une obligation normale de prudence et diligence.
– Les vélos étant placés sous la responsabilité du LOCATAIRE, il lui est recommandé de procéder, préalablement à leur utilisation effective, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non exhaustive) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques.
– Si le LOCATAIRE constate une défaillance technique d’un matériel au cours de la location, ou en cas de sinistre, le LOCATAIRE ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au LOUEUR. Le LOCATAIRE s’interdit d’intervenir lui-même sur les BIENS LOUÉS en cas de panne autre qu’une crevaison ou une batterie déchargée. Il doit impérativement contacter le LOUEUR au plus tôt afin que ce dernier procède à la réparation ou à l’échange du matériel concerné. Seul le LOUEUR est apte à juger si la réparation est due à l’usure normale ou à un vice caché, et par conséquent reste à la charge du LOUEUR, ou si elle est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent est à la charge du LOCATAIRE qui devra alors supporter le coût de la réparation.

Article 4 – Conditions d’utilisation

– Les BIENS LOUÉS sont réputés être en bon état de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur lors de la location. Les équipements sont fixés selon les normes de sécurité.
– Le LOCATAIRE s’engage à utiliser lui-même les BIENS LOUÉS. Le prêt ou la sous-location des BIENS LOUÉS sont strictement interdits.
– Le LOCATAIRE s’engage à ce que les BIENS LOUÉS soient utilisés avec soin, dans des conditions normales et dans la limite des capacités de chaque utilisateur.
– Le LOCATAIRE s’engage à respecter le Code de la Route. Si le LOCATAIRE contrevenait aux lois et aux réglementations en vigueur au cours de sa location, le LOUEUR ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable.
– Le port du casque et du gilet haute-visibilité est vivement conseillé par le LOUEUR. Le LOCATAIRE reconnait que le LOUEUR lui a fourni un casque et un gilet haute-visibilité pour chaque vélo loué.
– Le LOCATAIRE s’engage également à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui ont été transmises par le LOUEUR. Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment. Les vélos doivent être utilisés uniquement sur des routes et des pistes cyclables. Il est notamment rigoureusement interdit de :
• Rouler sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT ;
• Monter et descendre des trottoirs ;
• Transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge, à la condition que ce dernier soit installé dans un siège enfant ou une remorque pour enfants agréé(e) et que le poids de l’enfant soit compris entre 9kg minimum et 22kg maximum.
– En dehors du transport d’enfant en bas âge dans les conditions ci-dessus, l’utilisation du porte-bagages est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids total de 22kg. Le LOCATAIRE est responsable de l’arrimage des bagages transportés.
– Lors du stationnement du vélo, il est obligatoire d’utiliser l’antivol fourni. Il est interdit de laisser sans surveillance les accessoires amovibles sur le vélo garé sur la voie publique. Le LOCATAIRE s’engage en outre à ce que le cadre et la roue arrière de tous les vélos loués soient attachés à un support fixe et solide (poteau, barrière, etc.) et à ne pas laisser les vélos sur la voie publique la nuit entre 23h et 7h.

Article 5 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution

– La location prend effet au moment où le LOCATAIRE prend possession des BIENS LOUÉS.
– Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le LOCATAIRE conserve les BIENS LOUÉS au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat.
– Aucun remboursement ne sera consenti pour restitution anticipée.
– Le LOCATAIRE reconnaît avoir reçu les BIENS LOUÉS en bon état et déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les BIENS LOUÉS et les choisir conformément à ses besoins.
– Le LOCATAIRE s’engage à restituer les BIENS LOUÉS dans leur état initial, en dehors de l’usure normale. Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR de tout dysfonctionnement, chute ou autres dégâts occasionnés sur les BIENS LOUÉS. La caution est restituée au LOCATAIRE, déduction faite des éventuels dommages constatés. Le LOUEUR se donne le droit de facturer le nettoyage des vélos loués au prix de 15€/vélo.
– Les BIENS LOUÉS doivent impérativement être restitués au plus tard le jour et dans la plage horaire indiqués sur le contrat de location. Tout retard entraînera la facturation d’au minimum une demi-journée supplémentaire par vélo. Si le retard dépasse une demi-journée, la facturation sera calculée à la journée, au prorata du dépassement, sans dégressivité du tarif ni aucune remise, toute journée entamée étant due dans son intégralité.

Article 6 – Responsabilité-Dommages aux BIENS LOUÉS et aux tiers / Vol

– Le LOCATAIRE dégage le LOUEUR de toute responsabilité découlant de l’utilisation des BIENS LOUÉS notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
– Le LOCATAIRE déclare être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des BIENS LOUÉS tant par lui-même, les personnes dont il a la garde ainsi que ses préposés. Le LOCATAIRE ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les BIENS LOUÉS et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol.
– En cas de vol, le LOCATAIRE devra avertir sans délai le LOUEUR, déposer plainte dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie et fournir au LOUEUR une photocopie du dépôt de plainte.
– En cas de vol par le LOCATAIRE, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, l’hébergeur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
– Les dommages subis par les BIENS LOUÉS, le vol ou la perte des BIENS LOUÉS seront facturés au LOCATAIRE selon le tarif en vigueur ci-après.

Liste non exhaustive des tarifs de pièces & main-d’œuvre (TTC)

VAE : voir prix publics Starway	Eclairage GT : 100€	Poignées guidon : 10€	GPS vélo : 250€
Batterie (sans chargeur) : 600€	Eclairage U24/26, T26 : 60€	Clé (batterie ou antivol) : 50€	Vélo suiveur enfant : 200€
Chargeur batterie : 70€	Roue avec rayons : 70€	Chaîne antivol : 30€	Barre de traction : 100€
Selle susp. Expl. & GT : 200€	Courroie : 50€	Casque : 15€	Siège enfant : 100€
Selle susp. U24/26, T26 : 85€	Porte-bagages : 50€	Gilet haute visibilité : 5€	Remorque enfants : 300€
Ecran de contrôle : 150€	Béquille : 20€	Panier : 20€	Remorque bagages : 150€
Fourche : 150€	Garde-boue : 20€	Sacoches : 50€	Rayures : 1 à 5% du prix du VAE
Frein : 80€	Pédales (paire) : 15€	Support téléphone : 15€	Main d’œuvre : 40€/h

Article 7 – Éviction du LOUEUR

– Les BIENS LOUÉS restent la propriété exclusive de la SARL Cyclo DéChaîné pendant toute la durée de la location. Les BIENS LOUÉS ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie.
– Le LOCATAIRE s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des BIENS LOUÉS aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la propriété du LOUEUR.

Article 8 – Caution

– Pour toute location, le LOCATAIRE dépose une caution de 350€ par vélo loué. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Lors de la restitution des BIENS LOUÉS la caution est restituée en totalité ou en partie au LOCATAIRE, selon l’état des BIENS LOUÉS.  Le LOCATAIRE autorise le LOUEUR à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés ci-dessus.
– Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le LOUEUR conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le LOCATAIRE à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 9 – Paiements et modes de règlement de la prestation

– Les tarifs sont proposés sous forme de forfaits dont les contenus et les conditions sont affichés sur le site web www.cyclodechaine.com. Le cas échéant, ils peuvent être complétés par un devis. Les forfaits et leurs tarifs peuvent être modifiés sans préavis.
– Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte de 30% du montant total de la prestation. Le paiement du solde et la caution sont exigibles au plus tard au moment de la mise à disposition des BIENS LOUÉS.
– Les modes de règlement acceptés sont : Virement, Carte Bancaire, chèque bancaire, espèces.

Article 10 – Annulation, prolongation

Le LOCATAIRE a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes :
• Plus de 7 jours avant la date de location : Annulation sans motif et restitution de l’acompte.
• De 7 jours à 24h avant la date de location : A titre de dédommagement le LOUEUR conserve l’acompte versé.
• Moins de 24h avant la date de location : L’intégralité de la prestation commandée est facturée au LOCATAIRE qui s’oblige à la régler.
– Les frais d’annulation ne seront pas payés par le LOCATAIRE lorsque l’annulation est causée par la maladie dûment justifiée du LOCATAIRE, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées : vent avec rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige.
– La période de location peut éventuellement être prolongée sous réserve que les BIENS LOUÉS ne soient pas déjà réservés pour d’autres personnes. Dans ce cas, le LOCATAIRE devra payer la nouvelle période de location avant son entrée en vigueur.

Article 11– Juridiction compétente

– En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui de Nevers, chef-lieu du département où se situe le siège social du LOUEUR, auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 12 – Médiation

– Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
– Dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution,222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site web : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Tél. : +33 (0)8 99 49 31 75.